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CVG / Conditions de ventes générales galleryy International

Article 1 : Champ d'aplication
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société «Galleryy» et l’acheteur. «Galleryy» ne reconnaît en aucune façon les clauses contradictoires de l’acheteur, à moins que «Galleryy» en ait donné expressément son accord par écrit.
En cliquant sur le bouton « envoyer la commande » ; « acheter maintenant », « commander maintenant », l’acheteur accepte les présentes conditions générales de ventes et s’engage à les respecter.

Article 2 : Conclusion du contrat
Un contrat est conclu lorsque «Galleryy» envoie une confirmation de la commande ou que le produit/la prestation commandé est envoyé à l’acheteur. Aucun contrat n’est conclu pour tout produit commandé qui ne figure pas sur la confirmation de la commande. La partie contractante de l’acheteur est «Galleryy». En acceptant les présentes conditions générales de ventes, l’acheteur reconnaît que l’image réalisée pour son compte, au regard de sa commande passée, est libre de toute prétention par un tiers.

Article 3 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs par écrit (courrier postal ou électronique) ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du produit/ de la prestation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

La notification de la rétractation et le renvoi de la marchandise sont à adresser à:
Galleryy International
St.-Martin Str. 53
81669 Munich
Allemagne
info(at)Galleryy.fr

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1) De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours ouvrés ;
2) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : commandes de caricatures, portraits Pop’art et autres prestations numériques, peintures personnalisées à l’huile et figurines BOB personnalisées en 3D) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Article 4 : Livraison
La livraison est effectuée par notre service d’expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Pour l’expédition de motifs par e-mail, l’adresse e-mail fait office de lieu de livraison.  Si l'adresse postale ou électronique renseignée s’avérait inexacte, occasionnant ainsi un retard ou un défaut de livraison, ni l’expéditeur et ni «Galleryy» ne pourront être tenus pour responsables. Les frais occasionnés seront à la charge de l’acheteur.
 
La responsabilité de «Galleryy»  ne saurait être engagée si les produits ont été transportés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (température, humidité), en cas de recours à un autre transporteur indépendant de «Galleryy» ou si les produits vendus étaient conservés par le client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Article 5 : Obligation contractuelle de l’acheteur
Pour les produits ou prestations réalisés à partir d’une ou plusieurs photos, l’acheteur en recevra un aperçu par e-mail.
L'acheteur est tenu de donner une réponse par e-mail dans un délai imparti de 7 jours ouvrés pour le produit / la prestation (Accord ou souhaits de modifications). «Galleryy» considérera que l’acheteur donne son accord pour l’aperçu du produit/ de la prestation envoyé s’il ne s’est pas manifesté par e-mail dans les 7 jours ouvrés après l'envoi de l'aperçu.

Si l'acheteur se manifeste dans le délai imparti pour des souhaits de modifications, les distinctions suivantes s’appliquent:

1) Les souhaits de modifications fondés sur des informations supplémentaires autres que ceux qui ont été fournis lors de la commande du produit / service seront facturé en sus par «Galleryy». L'acheteur recevra un devis au préalable et devra le confirmer sous 3 jours ouvrés. À défaut de confirmation, le produit/la prestation sera automatiquement  approuvé par «Galleryy».

2) Pour les souhaits de modification justifiés en fonction d'un manque de qualité artistique, «Galleryy» s’engage à effectuer la modification gratuitement. L’acheteur recevra ensuite un nouvel aperçu du produit/ de la prestation par e-mail. «Galleryy» se réserve le droit de refuser d’effectuer gratuitement un souhait de modification  non justifié. Dans ce cas, le produit/la prestation sera automatiquement  approuvé.

3)    La livraison du produit/ de la prestation interviendra seulement  lorsque l'acheteur aura réglé sa facture sans délai, à l’aide des moyens de paiement qui lui sont proposés.

Article 6 : Défauts de conformité
1)  Réception et retour des produits
À la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits/prestations. En cas d'erreur sur le produit, l’acheteur s'engage à retourner le produit/ la prestation à «Galleryy» dans un délai de sept  jours suivant leur réception. Dès réception du produit en bonne et due forme, «Galleryy» renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés à la marchandise et notamment à sa parfaite conservation, est transférée au client à la livraison ou à sa prise en charge par le client. Il lui appartient de veiller à la bonne exécution de la livraison. Il devra y avoir une vérification, par lui même ou par le destinataire, du nombre et de l'état des produits à leur réception en présence du transporteur. «Galleryy» attire l'attention du client qu'aucune faculté de rétractation ne lui est offerte lorsque le produit/ la prestation a été réalisé selon les souhaits du consommateur et qu’il a accepté l’aperçu proposé lors du déroulement de sa commande. Le remplacement pour défaut de conformité est exclu lorsque les produits n'ont pu être délivrés au destinataire à la date de livraison initialement prévue ou en cas de survenance d'un cas de force majeure.
Tout retour de produits/ de prestations doit faire l'objet d'un accord formel entre «Galleryy» et le client. Toute reprise acceptée par «Galleryy», dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits/prestations livrés, qui sera constaté par «Galleryy», permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit/la prestation devra être retourné à l'acheteur dans son emballage d'origine et sous sept jours ouvrés.

2)  Garanties
Les produits/prestations proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Le client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les produits/prestations, en informer par écrit (courrier postal ou électronique) «Galleryy» dans les 24 heures suivant la découverte du vice caché. En outre, le client avertira, dans le même délai, de tout défaut de conformité constaté à compter de la livraison. Passé ce délai, les produits/prestations seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et le client sera présumé avoir renoncé à toute action. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de ces vices. Si les vices sont avérés, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits/prestations au choix de «Galleryy», à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. «Galleryy» s’engage à rembourser intégralement tout produit retourné dans les 7 jours dans son emballage d’origine et qui ferait l’objet, après constatation, d’un vice apparent ou de tout défaut de conformité avec le produit choisi.

Article 7 : Droit applicable - Tribunal compétent - Lieu d’exécution
Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente, ainsi que toutes difficultés survenant du fait de l'exécution de ces conditions générales et de la commande passée par le client sont régies par la loi allemande.
1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable à l’exclusion du droit du commerce des Nations-Unies (CVIM).
2. Tout litige concernant le présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social «Galleryy» à Munich.
3. Sauf indication contraire de la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution.

Article 8 : Informations réglementaires
Galleryy International
Marlon Ikels et Stefan Trampler
Ludwig-Thoma Str. 41
82031 Gruenwald
Allemagne

Numéro d’identification TVA : DE269226218
Numéro d’identification fiscale : 147/245/20473

Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, commentaires, ouvrages, illustrations reproduites sur le site de «Galleryy», sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est permise. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf utilisation préalable par «Galleryy». Toute reproduction partielle ou totale du site est strictement interdite.


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